Le Conseil des Ministres a décidé de réintroduire le régime de faveur en matière d’amortissements
qui existait auparavant pour les petites entreprises, avec entrée en vigueur à partir de l’exercice
2005, pour les petites entreprises au sens de l’article 15, § 1er du Code des sociétés. Sont visées,
les sociétés qui peuvent établir des comptes annuels abrégés c’est à dire les sociétés avec
personnalité juridique qui, pour le dernier exercice comptable clôturé, n’excédaient pas plus d’un
des critères suivants :
à moins que la moyenne annuelle du personnel occupé excède 100 personnes.
Contrairement à la situation antérieure, un plus grand nombre de sociétés pourront désormais
bénéficier du régime de faveur en matière d’amortissements.
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